Un programme encadré. Des obligations transformées en opportunités.
Loi APER, décret tertiaire, certification RGE, RGPD — chaque aspect du programme Green+ s'inscrit dans un cadre réglementaire précis.
- ▸Obligation d'équiper les parcs de stationnement extérieurs ≥ 1 500 m² (≈ 80 places) en ombrières photovoltaïques ou thermiques
- ▸Couverture minimale : 50 % de la superficie du parc de stationnement — décret n° 2024-318 du 5 avril 2024
- ▸Calendrier : juillet 2026 (≥ 10 000 m² / ≈ 400 places) puis juillet 2028 (≥ 1 500 m² / ≈ 80 places)
- ▸Nouvelles constructions : obligation immédiate depuis le décret d'application (avril 2024)
- ▸Sanctions : mise en demeure préfectorale, puis astreinte administrative jusqu'à 10 000 € par installation (art. L.111-19-1 du code de l'urbanisme)
- ▸Dérogation — procédé équivalent (art. 5 Décret 2024-318) : une installation photovoltaïque en toiture ou au sol d'une puissance équivalente à celle qui aurait dû être installée sur le parc de stationnement dispense de l'obligation d'ombrière
- ▸Bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² : réduction de consommation d'énergie finale obligatoire
- ▸Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (base 2010)
- ▸La production photovoltaïque en autoconsommation est comptabilisée dans ces objectifs
- ▸Plateforme OPERAT de l'ADEME : déclaration annuelle obligatoire
- ▸Tous les installateurs du programme Green+ sont certifiés RGE QualiPV
- ▸Condition sine qua non pour bénéficier des aides de l'État (MaPrimeRénov' exclus pour les entreprises)
- ▸Garantie de la qualité de l'installation et du respect des normes en vigueur
- ▸Contrôle tiers indépendant des compétences et des chantiers réalisés
- ▸Les données collectées lors de la candidature sont strictement limitées à l'instruction du dossier
- ▸Durée de conservation : 3 ans après clôture du dossier ou durée du contrat
- ▸Hébergement des données : serveurs situés en France (Turso / Vercel infrastructure EU)
- ▸Droits d'accès, rectification et suppression : contact@greenpluspro.fr
Autoconsommation et raccordement réseau.
L'électricité produite par l'installation est d'abord autoconsommée sur site — c'est le mode le plus rentable. Le surplus éventuel peut être injecté sur le réseau ENEDIS et valorisé.
Le raccordement au réseau (CACSI) est géré par Green+ en coordination avec ENEDIS. Les démarches techniques et administratives sont intégralement prises en charge.
Pour les installations sur bâtiment existant, une déclaration préalable de travaux (DP) est en général suffisante. Un permis de construire peut être requis pour les installations de grande envergure ou en zone protégée. Green+ gère l'ensemble des démarches administratives.
Les ombrières photovoltaïques sont soumises au droit commun des constructions. Une déclaration préalable suffit pour les petites surfaces ; un permis de construire est requis au-delà de certains seuils. Green+ prend en charge le dossier complet.
La certification RGE est accordée pour 4 ans, avec un audit intermédiaire à 2 ans. Nos partenaires installateurs sont sélectionnés sur la base de leur certification en cours de validité et de leur expérience avérée sur des installations de taille équivalente.
Le contrat d'abonnement est un engagement longue durée (10 à 25 ans). Des clauses de résiliation anticipée existent en cas de cession de l'immeuble ou de cessation d'activité, dans des conditions définies contractuellement et favorables à l'entreprise.
Le contrat est transmissible à l'acquéreur des locaux dans les conditions prévues au contrat. Green+ accompagne le processus de cession et assure la continuité du service pour le nouvel occupant.